Conditions d'utilisation

Article 1. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante:

  • PRODUITS : désigne l’ensemble des articles ou services disponibles sur le site Internet http://www.jesuiscoiffeur.com.
  • SITE E-COMMERCE : désigne le site Internet accessible à l’adresse http://www.jesuiscoiffeur.com. Le SITE E-COMMERCE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux ACHETEURS.
  • ACHETEUR : désigne le cocontractant de la société Centrale des Artisans Coiffeurs qui garantit avoir la qualité de client professionnel tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
  • VENDEUR : désigne la société Centrale des Artisans Coiffeurs immatriculée au RCS sous le numéro 77999293200136, dont le siège social est situé Zac de la Fontaine des Saints, rue André Maginot à Tremery. La société Centrale des Artisans Coiffeurs est la société éditrice et exploitante du site Jesuiscoiffeur.com.
  • CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté.

Article 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de l’ACHETEUR et du VENDEUR dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE E-COMMERCE.

Article 3. MODIFICATIONS DES CGV

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le SITE E-COMMERCE et prévaudront, le cas échéant sur tout autre document contradictoire. Les modifications des présentes CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement.

Article 4. APPLICATION DES CGV

Ces conditions s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par le SITE E-COMMERCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
La validation de la commande emporte l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.
Le VENDEUR se réserve le droit en cas de non respect des présentes, de suspendre ou d’annuler les livraisons de commandes en cours effectuées par l’ACHETEUR.
Le fait pour le VENDEUR de ne pas se réclamer des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation tacite au droit de se prévaloir de l’une quelconque de ses dispositions.

Article 5. PRODUITS PROPOSES

Présentation des PRODUITS en ligne
Tous les PRODUITS sont décrits par le VENDEUR aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT ou SERVICE, l’ACHETEUR peut contacter le VENDEUR au 01 86 76 71 75 (coût d’un appel local non surtaxé). Limite des stocks Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par la société Centrale des Artisans Coiffeurs ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 6. PRIX

Les PRODUITS sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le VENDEUR.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en sus.
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.).
Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du VENDEUR.
Une facture est établie par le VENDEUR et adressée à l’ACHETEUR lors de la livraison des produits commandés.

Article 7. PAIEMENT

Le prix des produits commandés est payable comptant au jour de la passation de la commande par l’ACHETEUR, par voie de paiement sécurisé, par les moyens suivants :

  • Carte Bancaire ;
  • Prélèvement depuis son compte client Centrale des Artisans Coiffeurs.

Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la livraison des PRODUITS commandés par l’ACHETEUR si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité selon les modalités prévues par les présentes CGV.
En toute hypothèse, les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues par l’ACHETEUR.

Article 8. COMMANDE

L’ACHETEUR pourra passer commande sur le SITE E-COMMERCE selon le processus de commande suivant :

  1. Constitution du panier en choisissant les PRODUITS des différentes catégories.
  2. Validation du panier.
  3. Choix de l’adresse de livraison et des options (codes de réduction, livraison express).

Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’ACHETEUR pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation (étape numéro 3). Le VENDEUR se réserve la propriété du/des PRODUIT(S) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la société Centrale des Artisans Coiffeurs.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Les éventuelles modifications de commande par l’ACHETEUR ne pourront être prises en compte par le VENDEUR que dans la limite de ses possibilités.

Article 9. LIVRAISONS

Les PRODUITS disponibles sur le SITE E-COMMERCE peuvent être livrés en France Métropolitaine à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR.
Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande de l’ACHETEUR et dans un délai maximum de 8 (huit) semaines. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés sont livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Le VENDEUR s’engage a faire ses meilleurs efforts pour que les produits commandés soient livrés dans les délais ci-dessus indiqués, étant précisé que le dépassement éventuel de ces délais ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de commande de la part de l’ACHETEUR.
Toutefois, si les PRODUITS commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 12 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’ACHETEUR ou du VENDEUR. Les sommes versées par l’ACHETEUR lui seront restituées sans délai.
La livraison est réputée effectuée par le VENDEUR dès l’expédition, c’est-à-dire dès la remise des PRODUITS commandés au transporteur.
L’ACHETEUR est tenu de prendre possession des PRODUITS vendus à la date de réception. En outre, l’ACHETEUR est tenu de vérifier l’état des PRODUITS livrés. Ce délai sera porté à 14 (quatorze) jours dès la transposition en droit français dela nouvelle directive européenne qui a fixée ce délai du 23 juin 2011.
Il dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de leur réception pour former toute réclamation pour non-conformité ou vices apparents des produits des PRODUITS livrés.
Cette réclamation devra être faite par écrit faisant la preuve de son envoi et de sa réception avec tous les justificatifs y afférent.
Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les PRODUITS seront réputés conformes à la commande et exempts de vices apparents. Aucune réclamation ne pourra alors être valablement acceptée.
Le VENDEUR remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les PRODUITS livrés et dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été prouvés par l’ACHETEUR.
Aucune reprise ou échange non justifié par une non-conformité établie par rapport à la commande ou un vice apparent ne pourra être exigé par l’ACHETEUR.

Article 10. GARANTIE et RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les produits commandés sur le SITE E-COMMERCE sont garantis dans le cadre des dispositions légales applicables aux consommateurs. Ils sont donc couverts par la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation et par la garantie légale des vices cachés définie par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’ACHETEUR ou encore en cas d’usure normale, d’accident ou de force majeure. La garantie du VENDEUR est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, l’ACHETEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le VENDEUR par écrit de l’existence des vices invoqués dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de leur découverte.
L’ACHETEUR est le seul responsable du choix des PRODUITS qu’il commande, de leur conservation et de leur utilisation. Il ne pourra tenir le VENDEUR pour responsable dans le cas d’une livraison conforme à la commande, mais non-conforme à ses besoins.
Le VENDEUR ne sera pas considéré comme responsable, ni défaillant, pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, étant précisé que seront considérés comme tels les grèves, totales ou partielle, les pénuries de matières premières, les émeutes, les inondations et autres intempéries climatiques graves, les incendies, les blocages des voies de transports, le non respect des délais par les fournisseurs, le fait de tiers et de dispositions légales, etc…
En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, l’ACHETEUR devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante :

Jesuiscoiffeur.com – CAC
4 rue du gravier
57160 SCY CHAZELLES

En outre, le CLIENT dispose d’un service après-vente qu’il peut contacter au 01 86 76 71 75.

Article 11. TRANSPORT DES PRODUITS – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte, vol, et détérioration des PRODUITS vendus est réalisé dès leur remise au transporteur par le VENDEUR.
Les PRODUITS commandés, même lorsqu’ils sont vendus franco de port, voyagent aux risques et périls de l’ACHETEUR, quel que soit le mode de transport utilisé.
L’ACHETEUR ne doit accepter les colis qui lui sont destinés qu’après s’être assuré en présence du transporteur que ces colis ne portent aucune souffrance de bris, d’effraction ou de coulage, et que leur poids correspond à celui mentionné sur le bulletin de livraison. Il incombe à l’ACHETEUR d’exercer éventuellement, en cas d’avarie, les recours contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce, notamment par lettre recommandée expédiée au transporteur, dans les trois (3) jours suivant la remise des PRODUITS concernés par le transporteur.

Article 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du SITE E-COMMERCE a fait objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose, conformément aux règles nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition portant sur les informations le concernant.
Ce droit peut être exercé auprès du VENDEUR à l’adresse suivante : Jesuiscoiffeur.com – CAC
4 rue du gravier
57160 SCY CHAZELLES

Article 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du SITE E-COMMERCE est la propriété du VENDEUR et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14. LOI APPLICABLE- LITIGE

Les ventes réalisées sur le SITE E-COMMERCE sont régies par le droit français, quelle que soit la nationalité de l’ACHETEUR.
Tout litige auquel les ventes réalisées sur le SITE E-COMMERCE pourraient donner lieu et qui ne pourraient être aimablement résolu entre les parties dans le cadre de négociation de bonne foi, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droits commun.

Version : 28/12/2011


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