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Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante:
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de l’ACHETEUR et du VENDEUR dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE E-COMMERCE.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le SITE E-COMMERCE et prévaudront, le cas échéant sur tout autre document contradictoire. Les modifications des présentes CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement.
Ces conditions s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par le SITE E-COMMERCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
La validation de la commande emporte l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.
Le VENDEUR se réserve le droit en cas de non respect des présentes, de suspendre ou d’annuler les livraisons de commandes en cours effectuées par l’ACHETEUR.
Le fait pour le VENDEUR de ne pas se réclamer des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation tacite au droit de se prévaloir de l’une quelconque de ses dispositions.
Présentation des PRODUITS en ligne
Tous les PRODUITS sont décrits par le VENDEUR aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT ou SERVICE, l’ACHETEUR peut contacter le VENDEUR au 01 86 76 71 75 (coût d’un appel local non surtaxé). Limite des stocks Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par la société Centrale des Artisans Coiffeurs ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de PRODUITS et les prix présentés dans le catalogue périodique Jesuiscoiffeur dépendent des canaux de vente, des offres possibles, des stocks disponibles. Exemple : une offre valable en magasin ne sera pas forcément valable avec un VRP ou sur le site internet. Le client doit bien vérifier son panier avant de valider sa commande. La validation du panier vaut pour acceptation.
Les PRODUITS sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par le VENDEUR.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en sus.
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.).
La TVA est appliquée selon le pays d'origine de l'ACHETEUR et selon les catégories de produits/services vendus (France : taux de TVA de 20% ou 5,5% ou 2,1% - Luxembourg/Belgique : taux de TVA de 17% ou 14% ou 8%). - Aucune exonération de TVA possible sur le site marchand.
Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du VENDEUR.
Une facture est établie par le VENDEUR et adressée à l’ACHETEUR lors de la livraison des produits commandés.
Toutes les offres recensées dans nos catalogues sont applicables selon le canal d'achat, les stocks et offres disponibles (veuillez vérifier la disponibilité des offres sur notre site)
Le prix des produits commandés est payable comptant au jour de la passation de la commande par l’ACHETEUR, par voie de paiement sécurisé, par les moyens suivants :
Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la livraison des PRODUITS commandés par l’ACHETEUR si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité selon les modalités prévues par les présentes CGV.
En toute hypothèse, les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues par l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR pourra passer commande sur le SITE E-COMMERCE selon le processus de commande suivant :
Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’ACHETEUR pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation (étape numéro 3). Le VENDEUR se réserve la propriété du/des PRODUIT(S) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la société Centrale des Artisans Coiffeurs.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Les éventuelles modifications de commande par l’ACHETEUR ne pourront être prises en compte par le VENDEUR que dans la limite de ses possibilités.
Les PRODUITS disponibles sur le SITE E-COMMERCE peuvent être livrés en France Métropolitaine à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR.
Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande de l’ACHETEUR et dans un délai maximum de 8 (huit) semaines. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés sont livrés en une seule fois (en 1 ou plusieurs colis selon le volume de la commande passée). Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Le VENDEUR s’engage a faire ses meilleurs efforts pour que les produits commandés soient livrés dans les délais ci-dessus indiqués, étant précisé que le dépassement éventuel de ces délais ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de commande de la part de l’ACHETEUR (les délais étant donnés à titre indicatif par nos prestataires de transport).
Toutefois, si les PRODUITS commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 12 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’ACHETEUR ou du VENDEUR. Les sommes versées par l’ACHETEUR lui seront restituées sans délai.
La livraison est réputée effectuée par le VENDEUR dès l’expédition, c’est-à-dire dès la remise des PRODUITS commandés au transporteur.
L’ACHETEUR est tenu de prendre possession des PRODUITS vendus à la date de réception. En outre, l’ACHETEUR est tenu de vérifier l’état des PRODUITS livrés. Voici ci-dessous les consignes à respecter pour toute commande passée sur le site. Il est donc impératif de :
Il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur réception pour former toute réclamation pour non-conformité ou vices apparents des produits des PRODUITS livrés (ce cas diffère du cas d'un produit défectueux).
Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les PRODUITS seront réputés conformes à la commande et exempts de vices apparents. Aucune réclamation ne pourra alors être valablement acceptée.
Le VENDEUR se réserve le droit de remplacer ou rembourser les PRODUITS livrés et dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été prouvés par l’ACHETEUR au moment de la livraison.
Aucune reprise ou échange non justifié par une non-conformité établie par rapport à la commande ou un vice apparent ne pourra être exigé par l’ACHETEUR. En cas de refus de la commande lors de la livraison, et sans justifier d'une non-conformité ou d'un vice apparent, un avoir du montant de la commande, moins les frais de livraison, sera appliqué au crédit du compte client sous forme d'avoir, en compte le client devant cependant s'acquitter des frais de livraison dans le cas précédemment précisé.
Enfin, si l'ACHETEUR constate que sa commande a été retournée par l'expéditeur, il dispose d'un délai de 5 (cinq) jours pour contacter le service client afin de donner ses instructions (réexpédition ou génération d'un avoir sous forme de bon d'achat pour repasser commande), sans manifestation de la part de l'ACHETEUR dans ce délai de 5 (cinq) jours, un avoir sous forme de bon d'achat sera automatiquement généré et transmis par e-mail à l'adresse renseignée sur le compte client.
Les produits commandés sur le SITE E-COMMERCE sont garantis dans le cadre des dispositions légales applicables aux consommateurs. Ils sont donc couverts par la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation et par la garantie légale des vices cachés définie par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’ACHETEUR ou encore en cas d’usure normale, d’accident ou de force majeure. La garantie du VENDEUR est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, l’ACHETEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le VENDEUR par écrit de l’existence des vices invoqués dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de leur découverte.
L’ACHETEUR est le seul responsable du choix des PRODUITS qu’il commande, de leur conservation et de leur utilisation. Il ne pourra tenir le VENDEUR pour responsable dans le cas d’une livraison conforme à la commande, mais non-conforme à ses besoins.
Le VENDEUR ne sera pas considéré comme responsable, ni défaillant, pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, étant précisé que seront considérés comme tels les grèves, totales ou partielle, les pénuries de matières premières, les émeutes, les inondations et autres intempéries climatiques graves, les incendies, les blocages des voies de transports, le non respect des délais par les fournisseurs, le fait de tiers et de dispositions légales, etc…
En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, l’ACHETEUR devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante :
En outre, le CLIENT dispose d’un service après-vente qu’il peut contacter au 01 86 76 71 75.
Le transfert des risques de perte, vol, et détérioration des PRODUITS vendus est réalisé dès leur remise au transporteur par le VENDEUR.
Les PRODUITS commandés, même lorsqu’ils sont vendus franco de port, voyagent aux risques et périls de l’ACHETEUR, quel que soit le mode de transport utilisé.
L’ACHETEUR ne doit accepter les colis qui lui sont destinés qu’après s’être assuré en présence du transporteur que ces colis ne portent aucune souffrance de bris, d’effraction ou de coulage, et que leur poids correspond à celui mentionné sur le bulletin de livraison. Il incombe à l’ACHETEUR d’exercer éventuellement, en cas d’avarie, les recours contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce, notamment par lettre recommandée expédiée au transporteur, dans les trois (3) jours suivant la remise des PRODUITS concernés par le transporteur.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du SITE E-COMMERCE a fait objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose, conformément aux règles nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition portant sur les informations le concernant.
Ce droit peut être exercé auprès du VENDEUR à l’adresse suivante : Jesuiscoiffeur.com – CAC
4 rue du gravier
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01 86 76 71 75
